Depuis hier, le premier mars 2010, une évolution du droit français a vu le jour: Il est désormais possible, durant un litige, de saisir le tribunal d’une question prioritaire de constitutionnalité, afin de lui demander d’abroger une loi ne respectant pas des droits et libertés constitutionnellement reconnus. Certains juristes, à l’instar d’une amie à moi présentément en formation d’avocat sur son blog, s’enthousiasment pour ce nouveau mécanisme.
Après vous avoir expliqué en détail ce dont il s’agit, je vous dirait pourquoi, à mon avis, ce nouveau mécanisme ne constitue pas la révolution que certains attendaient.
Je ne vais pas faire un long historique du contrôle de constitutionnalité en France, mais sachez que, si le conseil constitutionnel a été crée en 1958 pour contrôler le respect de la constitution par les lois, il est longtemps resté une institution dont les pouvoirs réels étaient restreints, et il faudra attendre 1974, et la possibilité ouverte à l’opposition parlementaire de le saisir, pour que cette institution prenne la place qui est aujourd’hui la sienne dans la République.
Si 1974 a été une étape, alors 2008 en marque une seconde: en effet, la réforme de la constitution voulue par le président de la République (et à laquelle le PS s’est opposé plus pour s’opposer à Nicolas Sarkozy que par désaccord sur le fond de la réforme), ouvre la possibilité pour tous les citoyens de saisir le conseil constitutionnel afin de faire abroger une loi inconstitutionnelle (le délai entre l’adoption de la révision de la constitution et le premier mars 2010 vient de ce que pour être applicable, la réforme nécessitait l’adoption d’une loi organique qui ne fut, elle, adoptée que fin 2009).
Néanmoins, ce recours est très encadré: Si durant un procès, une des parties considère qu’une loi applicable au litige viol l’un de ses droits constitutionnellement garantis (en pratique, il s’agira surtout de droits garantis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ou du préambule de la constitution de 1946), il peut déposer dans un mémoire distinct une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour faire abroger ladite loi. Qui abrogera la loi? pas le tribunal saisit, non, lui jouera simplement le rôle d’un premier filtre: il examinera simplement le caractère sérieux de la requête: est-ce que la loi invoquée est bien applicable au cas d’espèce? est-ce que le conseil constitutionnel n’a pas déjà tranché la question à l’occasion d’une autre question prioritaire, ou de la saisine avant promulgation?… S’il considère qu’il y a une question de droit qui est posé, il transmet la question prioritaire… À la cour suprême de son ordre! soit le Conseil d’État si l’on est en matière administrative, ou la cour de cassation s’il s’agit d’un contentieux de droit privé. Ces cours procèdent ensuite à un ré-examen de la question, et, si elles aboutissent à la même conclusion que le tribunal qui leur a transmis la requête, elles doivent transmettre au Conseil Constitutionnel, qui lui est compétent pour apprécier le fond de l’affaire, à savoir: est-ce que la loi est compatible avec la constitution.
Voila pour le mécanisme grossièrement brossé (pour plus de détails, voyez le blog combat pour les droits de l’homme par exemple).
Maintenant mon avis sur pourquoi ce n’est pas une révolution est simple: Parce que je ne pense pas que cela permettra aux requérants de faire valoir plus de droits qu’ils ne le peuvent actuellement!
En effet, outre les droits que la constitution reconnait aux justiciables, une autre source de droits et libertés fondamentales est constituée par les conventions internationales que la France s’est engagée à respecter, et qui, en vertu de l’article 55 de la constitution, ont une valeur supérieur à celle des lois. La plus aboutit de ces conventions est la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, adoptée sous l’égide du Conseil de l’Europe, et qui a mis en place un mécanisme de protection juridictionnel (la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui siège à Strasbourg). Or, Je ne connais pas un droit constitutionnellement garantit susceptible d’être invoqué par les justiciables et qui ne serait pas déjà protégé par cette convention (à part peut-être la laïcité, mais j’ai beaucoup de mal à voir comme un individu pourrait s’en prévaloir dans un litige).
En outre, l’intérêt de demander un contrôle de conventionnalité, plutôt que de poser une question prioritaire de constitutionnalité est que le contrôle de conventionnalité est pratiqué directement par le juge qui tranche l’affaire, par voie d’exception: n’importe quel juge d’un tribunal de province peut décider d’écarter l’application d’une loi à une affaire s’il la considère comme contraire à une liberté garantie par la convention, cela permet un gain de temps notable par rapport à la question prioritaire de constitutionnalité (qui, toutefois, il convient de relever, est enserrée à tous niveaux dans des délais plutôt brefs).
Demander directement à un juge d’écarter une loi, ou prendre la peine, au nom d’un même droit, de poser une question prioritaire pour tenter de la faire abroger, il me semble que je choix est vite fait, pas vous? Après, je peux me tromper, mais dans la situation actuelle, mis à part pour rendre quelques grandes décisions de principes sur des textes importants, je ne pense pas que le conseil constitutionnel sera saisit souvent via ce mécanisme… Et encore moins que les droits des citoyens progresseront concrètement via ce nouveau recours.
Édition du 03/03/2010: juste pour signaler que Maitre-Eolas a publié sur son blog un billet à ce sujet, sous la forme d’un dialogue entre lui-même et un certain Jeannot S. Très amusant 
« The lump loves the worry inside the resident food »
(avec les commentaires, si j’y parviens)
